J.O. 67 du 19 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05354

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Arrêté du 4 mars 2004 portant mise à disposition (magistrature)

NOR : JUSB0410073A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2004, Mme Dominique Greff-Bohnert, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères à compter du 5 janvier 2004, pour une durée de trois ans, pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France auprès des Pays-Bas en qualité de magistrate de liaison auprès des autorités judiciaires néerlandaises. L'intéressée est rattachée au groupe 4, au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.